SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 21 décembre 2016
18 Heures 30
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Présents : VALADOUR Jean-Pierre, TAUTOU Bernadette, NALDO Serge, LEYMARIE Hervé, DE SOUSA Séverine, BUISSON Jacqueline, MANOUX Gérard, MARCHAND Pascale,
Absents : : LEBRANCHU Sophie, VERNEJOUX Ludovic
Dissolution du syndicat de l’étang Prévôt. Transfert de l’actif et des propriétés immobilières du syndicat
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
• Par arrêté en date du 15 septembre 2016 Monsieur Le Préfet de la Corrèze a étendu le périmètre de la communauté d’agglomération Tulle Agglo aux communes de Champagnac la Prune, Clergoux, Gros Chastang, Gumont, La Roche Canillac, et Saint Pardoux la Croisille ;
• Que dans le cadre de la dissolution de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des étangs qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2016, le syndicat Intercommunal de l’étang Prévôt sera dissout de plein droit au 31 décembre 2016 ;
• Qu’à cet effet il convient de procéder au transfert :
1- De l’actif du syndicat dans sa totalité :
– Soit à la commune de CHAMPAGNAC LA NOAILLE,
– Soit à la communauté de communes du Doustre et du plateau des étangs exerçant la compétence par le mécanisme de représentation- substitution de la commune de CLERGOUX ;
2- Des propriétés immobilières du syndicat de l’étang Prévôt situées sur les territoires des communes de CLERGOUX et CHAMPAGNAC LA NOAILLE ;
3- Des valeurs des cartes de pêches ;
4- Des soldes des comptes 001 solde d’exécution de la section d’investissement reporté, 002 résultat de fonctionnement reporté et 515 trésorerie ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* du transfert de l’actif à la communauté de communes du Doustre et du plateau des étangs
* du partage des propriétés immobilières :
– pour une superficie de 24a 74 ca à la commune de CHAMPAGNAC LA NOAILLE
– pour une superficie de 33ha 28 a 77 ca à la communauté de communes du Doustre et du plateau des étangs
* du transfert des valeurs des cartes de pêches à la communauté de communes du Doustre et du plateau des étangs
* du transfert des soldes des comptes 001solde d’exécution de la section d’investissement reporté, 002 résultat de fonctionnement reporté et 515 trésorerie à la communauté de communes du Doustre et du plateau des étangs,
* Dit que les archives du syndicat seront transférées à la communauté de communes du Doustre et du plateau des étangs
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 19H.
LE CONSEIL MUNICIPAL
